CGV

Conditions générales EquiLink

Article 1 – Application : Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services prestés par EquiLink. Elles sont réputées être admises par le CLIENT, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier. EquiLink décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du CLIENT, celles d’EquiLink, générales ou particulières, prévalant toujours. L’acceptation des conditions ne pourra résulter que d’un accord écrit et signé par EquiLink.

EquiLink se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront aux commandes acceptées par EquiLink postérieurement à la date de modification. Dans ce cas, elles seront communiquées au CLIENT.

Article 2 – Formation du contrat : Toute prestation est précédée d’une offre adressée au CLIENT et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. Le contrat est réputé conclu à la réception par EquiLink, avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation écrite (courrier ou e-mail), ferme et définitive de l’offre d’EquiLink par le CLIENT.

Toute modification au contrat fera l’objet d’un écrit signé par les parties. Le silence observé par le CLIENT à la réception de l’écrit vaut acceptation de sa part sur toute modification dès le moment où EquiLink met en œuvre le travail résultant de toute modification et que le CLIENT ne s’y oppose pas.

Article 3 – Services : Les services proposés par EquiLink sont repris dans l’offre transmise au CLIENT. EquiLink se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire. Cela s’applique notamment pour des prestations, achats et créations non prévus expressément dans l’offre ou le contrat, des travaux supplémentaires qui, en dérogation au programme fixé ou en cas d’informations incomplètes ou inexactes données par le CLIENT, deviendraient nécessaires sur la base des constatations qui ont été faites pendant l’exécution des prestations.

Toute modification du contenu des formations ou des teambuildings fera l’objet d’un nouveau contrat au sens de l’article 2 et d’une facturation distincte.

Article 4 – Exécution du contrat :

4.1. Lieux : Sauf convention contraire, les prestations et livraisons sont en principe effectuées au siège d’exploitation d’EquiLink. En cas de prestations chez le CLIENT, le tarif horaire d’EquiLink court à partir du départ du siège d’EquiLink jusqu’au retour à ce siège. Des frais de déplacement pourront être facturés. En cas de livraison à l’extérieur du siège d’exploitation d’EquiLink, les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT. Les frais de port éventuels sont à charge du CLIENT.

4.2. Délais : Sauf stipulation écrite contraire, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors aucun caractère contraignant. Le non-respect des délais ne peut justifier l’annulation de la commande, l’application de pénalité de retard ou encore la réclamation d’une quelconque indemnisation. En cas de dépassement d’un délai d’exécution ou de livraison, fixé expressément par les parties et en dérogation aux présentes conditions générales, par EquiLink, le CLIENT a la possibilité de demander des dommages et intérêts après avoir mis préalablement en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, EquiLink d’exécuter les services dans un délai raisonnable à dater de la réception de cette mise en demeure. En toute hypothèse, EquiLink sera libéré du délai de livraison et d’exécution ferme : a) en cas de modification de la commande par le CLIENT après acceptation de celle-ci par EquiLink, b) à défaut de recevoir les informations souhaitées par le CLIENT dans les délais sollicités, c) en cas de force majeure, difficulté d’approvisionnement, d) à défaut pour le CLIENT de respecter les modalités de paiement d’EquiLink.

Article 5 – Conception- élaboration du projet : En règle générale, le CLIENT et EquiLink définiront ensemble le contenu et la structure du projet confié à EquiLink.

Le CLIENT rédigera et fournira les sujets qu’il souhaite voir développés lors des formations ou travaillés lors des coachings et teambuildings.
Ces sujets feront parfois l’objet, comme spécifié dans l’offre, de réunions en présentiel ou en visioconférence afin d’établir les besoins réels du client et les actions à prévoir pour y répondre.

Article 6 – Obligations du CLIENT : Pour permettre à EquiLink de réaliser sa mission, le CLIENT est tenu, selon la nature desdits services des obligations suivantes :

– Obligation de collaboration active : La spécificité des services prestés par EquiLink (notamment la conception, l’organisation et l’animation d’events) impose la nécessaire implication du CLIENT dans la préparation desdits services mais également de ses collaborateurs durant la totalité de la mission.

– Obligation du CLIENT de fournir toute modification liée à son entreprise : Le CLIENT s’engage à informer, par écrit, EquiLink de toute modification au sein de son entreprise notamment changement d’adresse, modification des équipes, modification de son équipement, etc.

A défaut, EquiLink s’exonère de toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d’information.

– Obligation du CLIENT de fournir les documents sollicités par EquiLink et de vérifier ses droits d’auteur, ses droits de reproduction, ses droits de propriété sur tous les éléments communiqués à EquiLink pour l’accomplissement de sa mission.

Article 7 – Confidentialité : EquiLink et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de tous les documents et dites informations.

Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre EquiLink et le CLIENT, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés.

Article 8 – Propriété intellectuelle et droit de publicité :

8.1. Informations : Tant durant l’exécution des prestations qu’après la fin de celles-ci, le client bénéficie d’un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser gratuitement les informations fournies par EquiLink.

8.2. Savoir-faire : EquiLink reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres missions. EquiLink pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments de formation développés spécifiquement pour le CLIENT.

8.3. Garantie : EquiLink garantit le CLIENT contre toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit intellectuel sur tout ou partie des formations données par EquiLink, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée fournie par le client à EquiLink en vue de la création de la formation. EquiLink n’assumera aucune responsabilité à l’égard du CLIENT ou des tiers en ce qui concerne tout contenu communiqué par le client ou tout contenu de courriels adressés à des tiers. Le CLIENT, seul responsable de ses contenus, devra garantir EquiLink de toute action ou recours de tiers, notamment du fait de la violation des droits de propriété relatifs aux œuvres utilisées dans la création soit d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus dans le site ou la composition. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou des Copyrights fournis à EquiLink (cette énumération, n’étant en aucun cas limitative).

8.5. Le CLIENT autorise EquiLink à apposer son nom sur les imprimés et sa signature au minimum sur la page d’accueil de son site internet et à utiliser les réalisations (site, imprimés, brochures, logo … ) à titre de références pour son activité commerciale de communication

Article 9 – Responsabilités

9.1. Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège d’EquiLink, dans les 30 jours calendrier suivant la fin des prestations contractuelles litigieuses, reprenant une description précise et détaillée des griefs.

Passé ce délai, les prestations d’EquiLink seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

9.2. Dans tous les cas où le CLIENT se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité à EquiLink, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.

9.3. En cas de responsabilité reconnue d’EquiLink ou établie à sa charge, cette responsabilité est strictement limitée au paiement de dommages et intérêts ne pouvant dépasser le prix total du contrat.

9.3. EquiLink ne pourra en aucun cas être tenu responsable, à l’égard des particuliers et des professionnels, pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible.

9.4. EquiLink s’engage à effectuer les diligences nécessaires pour exécuter correctement son obligation et promet de faire ce qui est nécessaire pour atteindre le résultat escompté, sans toutefois pouvoir promettre d’atteindre ce résultat.

Article 10 – Modalités de paiement :

10.1. Sauf convention contraire et écrite, les prestations de service sont payables en euros à concurrence de :

50% à la signature de la commande,
50% au maximum 72 heures avant le début de l’événement

Les factures sont payables au grand comptant, sans escompte, sauf accord contraire expresse d’EquiLink.

10.2. Les services prestés dont question à l’article 3 ci-avant, sont rémunérées au prix indiqué dans l’offre ou dans la convention, augmenté de la TVA applicable. EquiLink se réserve le droit de répercuter au CLIENT les modifications de prix des produits et/ou services (utilisés ou mis en œuvre par EquiLink pour la fourniture de ses services) imposées par ses fournisseurs, opérateurs et/ou sous-traitants ou liées à la fluctuation du prix de l’euro. En cas d’augmentation, les prix seront adaptés au maximum une fois par an, au premier janvier de chaque année sur la base de la formule suivante :

P = P0 x (0,2 + 0,8 x S/S0)

où : P = prix révisé / P0 = prix mentionné dans l’offre ou dans la convention / S = l’indice Stabel des prix pour les services en vigueur le premier jour de chaque trimestre / S0 = l’indice Stabel des prix pour les services en vigueur le jour de la conclusion de la convention.

10.3. A défaut de protestation écrite adressée à EquiLink, dans les 15 jours calendrier suivant la date de la facture, le contenu des factures d’EquiLink est considéré comme accepté inconditionnellement et dans son ensemble.

10.4. En cas de modification de l’état ou de la situation du CLIENT, du fait notamment de décès, incapacité, faillite, liquidation, réorganisation judiciaire, mise en liquidation volontaire, dissolution ou transformation de société, ou de protêt, même d’une lettre de change non acceptée, ou d’indices révélant une diminution de la solvabilité du CLIENT, EquiLink se réserve le droit d’exiger pour les livraisons restant à effectuer un paiement préalable ou des sûretés, à défaut de quoi EquiLink a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, et ce, sans être tenu de ce fait pour responsable du dommage qui en résulterait éventuellement.

10.5. Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 10% l’an et sera en outre automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale avec un minimum de 50,-€.

10.6. Le défaut de paiement d’une facture autorise EquiLink à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

Article 11 – Politique d’annulation pour les inscriptions individuelles aux formations

1. L’acompte de 50% du montant de la formation fait office de confirmation de réservation.
2. Le solde est à payer au maximum 72h avant le début de la formation pour confirmer votre participation et votre inscription définitive.
3. En cas d’annulation par le participant plus de 72 heures avant l’événement, un remboursement de 50% de l’acompte est d’application.
4. En cas d’annulation par le participant moins de 72 heures avant l’événement, aucun remboursement ne sera d’application.
5. Si le participant décide d’écourter sa formation, aucun remboursement ne sera dû.
6. En cas d’annulation par l’organisateur, notamment si le nombre d’inscrits n’est pas suffisant, une autre date sera planifiée pour l’organisation de la formation.

Article 12 – Politique d’annulation pour les événements de groupes

Article 13 – Clause résolutoire : A défaut pour le CLIENT de respecter ses obligations contractuelles, EquiLink notifiera au CLIENT, par courrier recommandé, les manquements constatés. A défaut pour le CLIENT de mettre fin à ses manquements dans le délai de 15 jours à dater de l’envoi du courrier recommandé, le contrat entre EquiLink et le CLIENT sera résolu de plein droit par le seul fait de la signification de la volonté de EquiLink au CLIENT par lettre recommandée. Le CLIENT sera redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant du contrat hors taxe (ou du solde), à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de EquiLink de revendiquer l’indemnisation de son préjudice réel.

Article 14 – Force majeure : En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire ses engagements, rompre la convention, en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité. A titre d’exemples et sans être exhaustif, seront considérés par les parties comme des cas de force majeure : épidémie, pandémie, danger de guerre, guerre civile, grève, lock-out, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficulté en approvisionnement en énergie, restriction ou disposition imposée par les autorités, d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente : Les rapports contractuels sont régis suivant les principes et les dispositions du droit belge. Tout litige relatif à leur application ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’EquiLink.

Article 16 – Protection de la Vie Privée : Les données à caractère personnel relatives au client sont reprises dans les banques de données d’EquiLink qui est responsable du traitement. Le client marque son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par EquiLink, à des fins d’administration, de prospection commerciale ou de marketing, ainsi que pour l’exécution du contrat, la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses produits et services.
Le client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un e-mail à : hello@equilink.be.
Le client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir rectification de données inexactes. Le client adresse à cette fin un e-mail à : hello@equilink.be

Article 17- Clause salvatrice : La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.